Légis Québec

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R-20, r. 12 - Règles de procédure et de pratique du commissaire de l’industrie de la construction

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Date d'entrée en vigueur

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

18. Lorsque la date fixée pour accomplir un acte tombe un jour férié, il peut être valablement fait le premier jour ouvrable suivant.

D. 850-2002, a. 18; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

18. Lorsque la date fixée pour accomplir un acte tombe un jour non juridique, il peut être valablement fait le premier jour juridique suivant.

D. 850-2002, a. 18.